about C.G.V.

Conditions Générales de Vente


Art. L.121-16

Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


I. La commande :

Pour la garantie et au service après vente, il est à noter que les appareils vendus par correspondance sont garanties au même titre que ceux vendus dans les lieux habituels de commercialisation. Le consommateur bénéfice donc de la garantie légale des vices cachés.


II. Les délais et frais de livraison :

Les délais et frais de livraison sont également réglementées :
- La fiche descriptive du produit communique un délai de livraison indicatif à destination de la France métropolitaine. Dans la mesure du possible, Abc-Shooting's s'efforcera à respecter ce délai pour les articles en stock, cependant, cette indication n'a pas de valeur contractuelle, notamment pour les articles nécessitant un réassort.
- Abc-Shooting's ne peut être tenue responsable d'un retard de livraison imputable au transporteur.
- Sauf opération promotionnelle dument mentionnée, des frais de livraison viennent en supplément du total de la commande.
- Les frais de port sont calculés en fonction de la destination, de la nature des articles commandés et du total de la commande.
- Un franco de port peut être appliqué au dessus d'un certain total commandé. Cependant, pour des raisons règlementaires légales, les munitions, plombs et poudre noire sont exclus du franco de port, un mode de transport et un tarif de livraison spécifique leur est appliqué.
- En cas d'envois échelonnés, Abc-Shooting's s'engage à ne réclamer qu'une fois les éventuels frais d'envoi.


III. L'information sur les prix :

La publicité des prix est réglementée et le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposé au consommateur selon une technique de consommation à distance doit être indiqué TTC et en monnaie française de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Il revient à abc-shooting's en cas de litige ultérieur sur le montant du prix initialement annoncé de prouver que le client a bien été informé du pris et des frais éventuels de livraison et ce par tout moyen sous peine des sanctions prévues.


IV. La livraison :

En cas de retard dans la livraison, abc-shooting's s'engage à informer le consommateur. Dans ce cas, le client peut annuler la commande et se faire rembourser.


V. Le paiement :

abc-shooting's se réserve le droit d'encaisser la créance entre le jour de sa réception et la date d'envoi de la marchandise.


VI. Réglementations particulières :

VI-a) Pour les armes de Catégories C (anciennement 5ème & 7ème cat). Joindre une photocopie recto-verso de la carte d'identité. Une photocopie de la licence du club ou du permis de chasse.
Le bon de commande daté et signé.

VI-b) Pour les armes de Catégories B (anciennement 1ère & 4ème cat)
Joindre une photocopie recto-verso de la carte d'identité.
Les 2 volets originaux de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention d'armes ( en cours de validité ). La société vous restituera un volet, l'autre sera transmis automatiquement à la préfecture territorialement compétente.
Le bon de commande daté et signé.


VII. Résiliation - Suspension :

abc-shooting's peut refuser de plein droit une commande en cas de non-respect par le client de la législation en vigueur ou en cas de changement de législation sur la vente d'armes et matériels de guerre entre la date de commande et la date de livraison. abc-shooting's s'engage à en informer le client. Ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer une indemnisation pour l'éventuel préjudice subit.


VIII. Clause de réserve de propriété :

abc-shooting's se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement et encaissement définitif de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants.


IX. Attribution de juridiction :

Il est attribué compétence exclusive pour tous litiges qui s'élèveraient entre les parties aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.


X. Responsabilités :

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, abc-shooting's décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui sont utilisés par le client.


XI. Petites Annonces :

abc-shooting's mets a disposition de ses clients un outil permettant de publier des petites annonces de vente d'armes et accessoires d'occasion.


Rédaction de l'annonce :

  • Le client rédige lui-même l'annonce qu'il souhaite voir publiée sur abc-shooting's.
  • Le vendeur est seul responsable de la conformité de l'article qu'il vend avec la description qu'il en a faite et la photo qu'il a joint à son annonce.
  • le vendeur mentionne un prix de vente qu'il est libre de négocier ou non avec les éventuels acquéreurs.
  • le vendeur peut disposer d'un délais pour modifier le contenu de son annonce.
  • à tout moment, le vendeur peut décider de 'clore' l'annonce pour en supprimer définitivement la publication.
  • lorsque l'objet est vendu, il revient au vendeur de clore son annonce ou de la signaler 'vendu' s'il ne souhaite plus être contacté par des acheteurs.
  • la négociation s'effectue par échange de mails entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur doit s'assurer d'avoir correctement saisi son adresse mail dans son compte client abc-shooting's.


Vente de particulier à particulier :

  • le rôle de abcshooting's se réduit à la publication des petites annonces.
  • le paiement de l'objet à vendre s'effectue directement de particulier à particulier, à charge du vendeur de prendre toutes les précautions nécessaires.
  • l'expédition est assumée par le vendeur.
  • les frais de port et leur paiement sont à négocier entre le vendeur et l'acquéreur.
  • abc-shooting's ne peut en aucun cas être tenu responsable du déroulement de la transaction entre particuliers.


Conditions légales :

  • pour les ventes d'armes de 1° et 4° catégorie, et pour les munitions, les deux parties sous soumises à la réglementation législative en vigueur, à elles de s'assurer d'être en conformité avec la loi.
  • abc-shooting's conserve un droit de modification et/ou suppression des petites annonces qui ne respecteraient pas les C.G.V. ou qui seraient en contradiction avec la loi. abc-shooting's peut exercer ce droit à tout moment sans qu'aucun recours ne soit possible.


Statut de l'annonce :
Une petite annonce soumise sur abc-shooting's suit un cycle de vie décrit ci-dessous...

  • après rédaction la petite annonce est marquée 'inactive'. Elle n'est pas encore publiée sur les pages publiques du site.
  • pour l'activer, le vendeur doit cliquer sur 'activer l'annonce'.
  • Le vendeur doit effectuer une autorisation CB pour le montant de l'annonce payante (quelques euros). Mais sa carte bancaire ne sera pas immédiatement débitée.
  • le vendeur est informé au moment de la rédaction de l'annonce du coût de publication et d'une éventuelle période gratuite.
  • la petite annonce est vérifiée par abc-shooting's qui décide unilatéralement de la publier ou non. Si elle acceptée, celle-ci est alors publiée.
  • si une période de gratuité est définie, celle-ci commence à s'écouler, sinon, abc-shooting's procède au paiement CB du tarif de la petite annonce.
  • à la fin de la période gratuite, si le vendeur n'a pas vendu l'objet, et si il n'a pas fermé son annonce, abc-shooting's procède au paiement CB du tarif de la petite annonce.
  • à compter de la publication de l'annonce (gratuite ou payante), le vendeur peut à tout moment marquer son annonce 'vendu' ou procéder à la clôture de celle-ci. Cette action est définitive.


abc-shooting's ne prends aucune commission sur le produit de la vente.